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Mesurage  loi carrez

 

 

Le mesurage loi Carrez

Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous êtes tenu de renseigner sa surface privative sur tous les documents relatifs à la transaction.

Loi Carrez 

La loi Carrez, promulguée en décembre 1996, a pour objectif de protéger les acquéreurs. Elle concerne les lots en copropriété et ne s’applique pas aux achats sur plans ou aux terrains à bâtir. La surface concernée par le mesurage loi Carrez est la surface au sol des locaux clos et couverts, de laquelle sont déduits les murs, escaliers, gaines, portes et fenêtres. Sont exclus de la surface privative les locaux dont le plafond est inférieur à 1,80m

Lorsque la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle inscrite sur l’acte de vente, l’acquéreur peut demander un remboursement proportionnel à l’erreur dans un délai d’un an après la signature de la transaction.

Conditions et validité

Le mesurage loi Carrez doit être effectué avant la vente de tout bien en copropriété supérieur à 8m² (surface totale dans le cas de lots groupés). Le diagnostic de mesure est valide pour une durée illimitée en l’absence de modification de l’intérieur du bien. 

Méthode de mesurage

Contrairement aux autres diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente, le mesurage loi Carrez ne requiert pas l’intervention d’un professionnel certifié. Toutefois, la personne qui effectue la mesure engage sa responsabilité en cas d’erreur, il est donc recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier. 

Diag 2 Immo vous propose une solution  adaptée:

.Nos diagnostiqueurs immobiliers sont formés à effectuer le mesurage Loi Carrez. Ils effectuent les mesures à l’aide d’un télémètre laser. Les résultats sont joints aux rapports de diagnostics et vous sont transmis dans les 24 h qui suivent la visite

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