Le mesurage loi Boutin

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Lorsque vous louez un bien immobilier, vous êtes tenu de renseigner sa surface habitable dans le bail. Pour cela vous devez avoir un justificatif en votre possession de cette surface, votre locataire pourrait être en droit de le demandera loi Boutin

. La loi n°2009-323, dite Loi Boutin, a pour objectif de faciliter les rapports bailleur/locataire. Le mesurage loi Boutin concerne la surface habitable, c’est à dire la superficie au sol des locaux clos et couverts, de laquelle sont déduits les murs, escaliers, gaines, portes et fenêtres. Sont exclus de la surface habitable les combles non aménagés, remises, sous-sols, caves, garages, terrasses, vérandas, loggias, balcons et locaux dont le plafond est inférieur à 1,80m.

Conditions et validité

Le diagnostic de mesure est valide pour une durée illimitée en l’absence de travaux modifiant l’intérieur du bien.

Méthode de mesurage

Contrairement aux autres diagnostics immobiliers de location, le mesurage loi Boutin ne requiert pas l’intervention d’un professionnel certifié, cependant il est conseillé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour effectuer cette mesure (voir " Obligations bailleur ").

Enfin, la surface habitable (loi Boutin) et la surface privative (loi Carrez) diffèrent, légalement et techniquement, il ne s’agit pas de la même loi ni du même calcul.

Diag 2 Immo vous propose une solution  adaptée:

Les techniciens que nous mettons à votre disposition sont formés au mesurage Loi Boutin, qui est exécuté à l’aide d’un télémètre laser. Les résultats des mesures sont annexés aux rapports de diagnostics et vous sont transmis dans les 24h  qui suivent la venue du diagnostiqueur.