Les diagnostics obligatoires pour la vente de votre appartement

Objectif des diagnostics immobiliers

 Un diagnostic immobilier est une information technique relative à la qualité de votre bien. Les diagnostics obligatoires constituent le dossier de diagnostic technique (DDT), un document obligatoire dont vous devrez vous munir pour signer le compromis de vente devant le notaire, comme prévu par l’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Le DDT renseigne l’acheteur sur le bien qu’il s’apprête à acquérir et lui indique si ce bien correspond à ses attentes. 

Le diagnostiqueur immobilier

Les diagnostiqueurs sont des professionnels certifiés qui engagent leur responsabilité en cas d’erreur dans le DDT. Ils doivent posséder une assurance responsabilité professionnelle en cas de recours.

Les diagnostics obligatoires en cas de vente

Le diagnostic plomb : (aussi appelé CREP) : vérifier l’exposition au plomb

Le diagnostic amiante : recherche de trace(s) ou matériaux contenant de l’amiante

Le diagnostic termites : (aussi appelé Etat parasitaires) : identifier la présence de termites 

Le diagnostic gaz : assurer le bon fonctionnement de l’installation au gaz

Le diagnostic électrique : contrôler l’installation électrique

Le diagnostic ERNT : (Etat des risques naturels, miniers et technologiques) recenser les risques naturels et technologiques auxquels peut être soumis le bien

Le diagnostic de performance énergétique,: (DPE) : Informer sur la consommation d’énergie du logement

Il est à noter que vous devrez aussi indiquer la superficie CARREZ de votre bien en cas de vente : 

 

Le diagnostic loi CARREZ : mesurer la superficie privative du bien selon la loi n° 96-1107 décembre 1996

 

Conditions et Validité

Le tableau ci-dessous détaille les conditions d’obligation et les durées de validité de chaque diagnostic.

 

Diagnostic Immobilier	Conditions	Durée
Mesurage Loi Carrez	Biens en copropriété	Illimité sauf modification intérieure
DPE (Diagnostic de Performance Energétique)	Tout bien immobilier	10 ans
Diagnostic Amiante	Biens construits avant Juillet 1997 (Les diagnostics faits avant 2013 sont à refaire)	Illimité si non détection
Diagnostic Plomb	Biens construits avant 1949	Illimité si non détection 1 an si positif
Diagnostic Termites	Biens situés dans une zone à risque selon arrêté préfectoral	6 mois
Diagnostic Electricité	Biens dont l’installation électrique intérieure date de plus de 15 ans	3 ans
Diagnostic Gaz	Biens dont l’installation de gaz intérieure date de plus de 15 ans	3 ans
ERNMT (Etat des risques naturels, miniers et technologiques)	Tout bien immobilier	6 mois

 

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