Objectif des diagnostics immobiliers
Un diagnostic immobilier est une information technique relative à la qualité de votre bien. Les diagnostics obligatoires constituent le dossier de diagnostic technique (DDT), un document obligatoire dont vous devrez vous munir pour signer le compromis de vente devant le notaire, comme prévu par l’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Le DDT renseigne l’acheteur sur le bien qu’il s’apprête à acquérir et lui indique si ce bien correspond à ses attentes.
Le diagnostiqueur immobilier
Les diagnostiqueurs sont des professionnels certifiés qui engagent leur responsabilité en cas d’erreur dans le DDT. Ils doivent posséder une assurance responsabilité professionnelle en cas de recours.
Les diagnostics obligatoires en cas de vente
Le diagnostic plomb : (aussi appelé CREP) : vérifier l’exposition au plomb
Le diagnostic amiante : recherche de trace(s) ou matériaux contenant de l’amiante
Le diagnostic termites : (aussi appelé Etat parasitaires) : identifier la présence de termites
Le diagnostic gaz : assurer le bon fonctionnement de l’installation au gaz
Le diagnostic électrique : contrôler l’installation électrique
Le diagnostic ERNT : (Etat des risques naturels, miniers et technologiques) recenser les risques naturels et technologiques auxquels peut être soumis le bien
Le diagnostic de performance énergétique,: (DPE) : Informer sur la consommation d’énergie du logement
Il est à noter que vous devrez aussi indiquer la superficie CARREZ de votre bien en cas de vente :
Le diagnostic loi CARREZ : mesurer la superficie privative du bien selon la loi n° 96-1107 décembre 1996
Conditions et Validité
Le tableau ci-dessous détaille les conditions d’obligation et les durées de validité de chaque diagnostic.
Diagnostic Immobilier | Conditions | Durée |
Mesurage Loi Carrez | Biens en copropriété | Illimité sauf modification intérieure |
DPE (Diagnostic de Performance Energétique) | Tout bien immobilier | 10 ans |
Diagnostic Amiante | Biens construits avant Juillet 1997 (Les diagnostics faits avant 2013 sont à refaire) | Illimité si non détection |
Diagnostic Plomb | Biens construits avant 1949 |
Illimité si non détection 1 an si positif |
Diagnostic Termites |
Biens situés dans une zone à risque selon arrêté préfectoral |
6 mois |
Diagnostic Electricité |
Biens dont l’installation électrique intérieure date de plus de 15 ans |
3 ans |
Diagnostic Gaz | Biens dont l’installation de gaz intérieure date de plus de 15 ans | 3 ans |
ERNMT (Etat des risques naturels, miniers et technologiques) | Tout bien immobilier | 6 mois |
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