Le but des diagnostics immobiliers
Un diagnostic immobilier est une information technique relative à la qualité de votre bien. Les diagnostics obligatoires constituent le dossier de diagnostic technique (DDT), un document obligatoire dont vous devrez vous munir pour signer le bail ou le contrat de location.
Le DDT renseigne le locataire sur le bien qu’il s’apprête à louer et lui indique si ce bien correspond à ses attentes.
Obligations du bailleur
Le diagnostiqueur immobilier
Les diagnostiqueurs sont des professionnels ayant reçu une certification qui les habilite à effectuer les diagnostics de votre bien, ils engagent leur responsabilité en cas d’erreur dans le DDT. Ils doivent posséder une assurance responsabilité professionnelle en cas de recours.
Les diagnostics obligatoires en cas de location
Le diagnostic de performance énergétique, (DPE) : informer sur la consommation d’énergie du logement.
Le diagnostic plomb (aussi appelé CREP) : vérifier l’exposition au plomb.
Le diagnostic amiante : recherche de trace(s) ou matériaux contenant de l’amiante. Ce diagnostic n’est pas obligatoire, cependant vous devez être en possession de ce document si votre locataire vous le demande.
Le diagnostic ERNT : (Etat des risques naturels, miniers et technologiques) recenser les risques naturels et technologiques auxquels peut être soumis le bien.
Il est à noter que vous devrez aussi mentionner la superficie BOUTIN sur les baux de location.
Le diagnostic loi BOUTIN : mesurer la superficie habitable du bien
Conditions et Validité
Le tableau ci-dessous détaille les conditions d’obligation et les durées de validité de chaque diagnostic
Diagnostic immobilier |
Conditions |
Durée |
Parties privatives des biens construits avant 1997 (Les diagnostics faits avant 2013 sont à refaire) |
Illimité si non détection |
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Biens construits avant 1949 |
Illimité si non détection 6 ans si positif |
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Tous les biens |
10 ans |
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Biens à usage d’habitation |
Illimité sauf modification intérieure |
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ERNMT (Etat des risques naturels, miniers et technologiques) |
Tous les biens |
6 mois |